vendredi 14 octobre 2011
COPIE PRIVEE : un projet de loi en préparation
Par Myriam MARIN-CELIBERT, vendredi 14 octobre 2011 à 09:12 :: LU ET VU SUR LE NET
Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé.
